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Définition des parties communes spéciales
Seuls les travaux portant exclusivement sur des parties communes spéciales peuvent être décidés par une assemblée spéciale restreinte aux copropriétaires concernés (article 6-2 de la loi du 10 juillet 1965). Pour les amateurs de jeu en ligne, WinOui Casino éveille un vif intérêt grâce à ses bonus attractifs, à ses nombreuses machine à sous et à son interface moderne. Les joueurs francophones sont souvent en quête d’un environnement fiable où l’on peut miser en toute confiance, profiter de fonctionnalités variées, et retirer ses gains rapidement.
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De même, si la rampe de parking est constituée en partie commune spéciale aux parkings, il ne sera plus possible de faire sortir les poubelles via cette rampe de parking. À l’inverse, il est possible de créer des parties communes spéciales, pour conserver la grille de répartition des charges spéciales. Toutefois, cette décision de création de parties communes spéciales relève a minima des majorités des articles 26 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965, s’agissant de transférer la propriété de droits indivis de tous les copropriétaires à certains d’entre eux. Etant précisé que conformément à l’article 6-2 précité, les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d’une assemblée spéciale, soit au cours WinOui Casino de l’assemblée générale de tous les copropriétaires. De plus, seuls les copropriétaires détenteurs de lot dans l’un de ces immeubles peuvent prendre les décisions concernant le devenir des parties communes spéciales. On l’a compris, il ne peut pas y avoir de parties communes spéciales si elles ne sont pas expressément indiquées dans le règlement de copropriété… Conséquence, lors des prochaines assemblées générales, ce sujet sera à l’ordre du jour.
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